Création d’entreprise : 7 choses à savoir sur le statut de SARL

Création d'entreprise

Publié le : 11 avril 20225 mins de lecture

Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise ? Comme vous le savez, il vous faudra faire preuve d’organisation, de patience et de combativité pour y parvenir. Vous devrez également faire les bons choix, à commencer par celui concernant la forme juridique de la future société. Vous pensez que le statut de SARL est le mieux adapté ? Plongez-vous dans la lecture du texte ci-dessous pour en savoir plus à son sujet !

1. Il est tout à fait possible d’être seul pour créer une SARL

Un associé unique peut en effet procéder à la création d’une SARL. Dans ce cas, on parle alors plus précisément d’une SARL unipersonnelle, plus connue sous l’appellation d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le statut de SARL autorise de plus l’accueil de nouveaux associés après l’immatriculation de l’entreprise. Cela n’aura aucune conséquence sur la forme juridique initialement choisie. Il faudra seulement ne pas oublier de mettre à jour les statuts de la société. Vous préciserez alors que sera le nouveau mode de fonctionnement en interne suite au passage d’un seul associé à plusieurs associés.

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2. Aucun capital social minimum n’est exigé

Même si vous n’êtes pas un spécialiste de la chose, vous n’ignorez sans doute pas que la loi impose à tout créateur d’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de réaliser des apports afin de constituer un capital. Selon les différentes configurations, il peut exister un montant du capital minimal à verser. Dans le cas d’un SARL, vous restez libre d’effectuer les apports que vous voulez. Aucun montant minimal ne sera exigé. En pratique, il est même tout à fait possible de démarrer une nouvelle aventure professionnelle avec un apport d’un euro seulement !

3. Quelles sont les formalités administratives nécessaires ?

Pour immatriculer une société à responsabilité limitée, vous devrez respecter la procédure. Composée de plusieurs étapes, celle-ci comprend notamment :

  • La rédaction des statuts
  • La réalisation des apports en capital social
  • La publication d’un avis de constitution
  • Le dépôt d’une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
  • La convocation d’une assemblée générale

4. Mon patrimoine personnel est protégé

Entreprendre reste toujours un pari risqué. Rien ne prouve en effet que la future société sera pérenne dans le temps. Choisir le statut de SARL vous permettra de limiter votre responsabilité vis-à-vis des dettes sociales accumulées par l’entreprise. Tous les apports seront perdus mais aucune contribution personnelle supplémentaire ne pourra vous être réclamée.

5. Plusieurs systèmes d’imposition des bénéfices sont possibles

Un tel statut offre aux dirigeants le choix entre deux modes d’imposition des bénéfices. Le premier consiste à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Son calcul s’effectue sur la base d’un taux fixe appliqué sur le résultat fiscal de l’entreprise. Le second se nomme le régime des sociétés de personnes. Chaque associé est alors imposé personnellement en fonction de la quote-part qui lui est due. Attention, ce dernier régime est bien souvent limité dans le temps (cinq années au maximum).

6. La SARL peut évoluer vers une autre forme juridique

Au fil du temps, il est normal qu’une entreprise évolue. Il peut donc arriver que le statut juridique choisi au moment de sa création ne soit plus aussi adapté quelques années plus tard. Ainsi, dans la pratique, nombreuses sont les SARL à évoluer vers le statut de SAS (société par action simplifiée). Les associés devront alors désigner un gérant majoritaire qui deviendra le président de la nouvelle structure. Bien entendu, une telle évolution doit être validée par les associés. Elle doit également respecter toutes les dispositions prévues à cet effet dans les statuts.

7. Comment se déroule l’arrêt des activités ?

Pour toute société constituée en SARL, l’arrêt des activités, décidé par les associés, nécessite de procéder à une dissolution liquidation. Voici les principales étapes à suivre :

  • Acter la dissolution de la société
  • Publier un avis de publicité
  • Informer le registre du commerce
  • Signaler la décision au greffe
  • Effectuer la liquidation de la société
  • Réaliser un bilan comptable de liquidation
  • Acter la liquidation de la société
  • Demander la radiation définitive au greffe

Cette procédure est souvent longue et fastidieuse. Elle génère également certains frais.

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