Les aspects juridiques et légaux liés à la gestion d’une pharmacie

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La gestion des pharmacies a été assimilée à la gestion des entreprises traditionnelles. Outre cette comparaison, des différences importantes sont à noter, notamment dans les procédures judiciaires liées à la création ou à la reprise d’une officine. Ces différentes procédures juridiques liées à la gestion de la pharmacie sont déterminées par la nature de l’entreprise.

Les différents types de gestion d’une officine

Pour être pharmacien qui souhaite gérer une nouvelle pharmacie peuvent: Signer un bail commercial et acheter une pharmacie. Pour la gestion des officines, il est tout à fait possible de signer un contrat de bail commercial. Le bail commercial représente un contrat de location pour gérer une entreprise qui se trouve être une pharmacie. On espère donc que le métier de pharmacien qui gère la pharmacie pourra continuer à signer le bail commercial sans racheter la pharmacie. Même si à première vue, l’activité de location semble facile à réaliser, mais dans le cadre de la gestion de pharmacie, les transactions de pharmacie professionnelle doivent être accompagnées pour ne pas oublier de démarches. La pharmacie peut l’acheter au nom du pharmacien ou au nom de l’entreprise. Ce choix entraînera différentes conséquences juridiques et fiscales. Par conséquent, selon la taille de la pharmacie, le nombre de pharmaciens travaillant dans la pharmacie et le projet de développement de la pharmacie d’un pharmacien autorisé, l’une ou l’autre de ces deux options sera le premier choix. Ainsi, la signature d’un bail commercial pour une officine de gestion permet aux pharmaciens d’assurer la gestion complète de leur officine, renouvelable pour au moins 9 ans. Pendant cette période de 9 ans, le bailleur ne pourra résilier le bail commercial que s’il y a des impayés, notamment des factures liées au loyer ou aux charges. Pour ouvrir une pharmacie, il est recommandé de suivre les règles appliquées par l’Etat.

Les différentes obligations exigées par la loi relatives à la gestion de l’officine

Compte tenu de la nature particulière de la pharmacie en tant qu’entreprise, le pharmacien gestionnaire a pris de nombreuses obligations concernant la disponibilité et le stockage des médicaments et des produits pharmaceutiques auxiliaires. Tout d’abord, concernant la gestion des locaux, la pharmacie doit être à la disposition des clients pendant les heures d’ouverture et de garde. Par exemple, cette exigence est particulièrement applicable aux pharmacies des centres commerciaux. De plus, pour ouvrir une pharmacie doit réserver un espace pour diverses préparations. Cet espace doit être aménagé et réservé à l’usage des élus locaux et des préparations médicinales. De plus, le mobilier de la pharmacie n’est pas autorisé à permettre aux clients d’obtenir gratuitement toutes sortes de médicaments, et ces médicaments sont limités aux pharmacies. La zone d’accueil de la pharmacie ne peut afficher que des produits pharmaceutiques complémentaires qui ne sont pas limités par prescription. Pour les médicaments classés comme stupéfiants, le pharmacien qui gère la pharmacie doit prévoir un espace sécurisé pour stocker ces produits.

Les aspects juridiques relatifs à la cession d’une officine

Le transfert de la pharmacie impose diverses obligations tant au vendeur qu’à l’acheteur. Lors de la vente d’une pharmacie, il est obligatoire de maintenir le contrat de travail du docteur en pharmacie. Par conséquent, le vendeur doit avertir le personnel de la pharmacie et l’acheteur de maintenir ces contrats de travail. De plus, dans la plupart des transactions, les ventes en pharmacie s’accompagnent de ventes de produits pharmaceutiques auxiliaires et de stocks de médicaments fournis dans la pharmacie. Les ventes de pharmacies s’effectuent par étapes comme toute vente immobilière, notamment les engagements de vente et les ventes finales. La vente d’une pharmacie entraînera également diverses démarches administratives, comme l’émission d’un avis de transfert au BODACC, voire la vérification du transfert de la pharmacie sur la base de l’ordre du profession de pharmacien. Veuillez noter que l’accompagnement professionnel des transactions en pharmacie permet aux pharmaciens vendeurs et aux pharmaciens d’acquisition de prévoir toutes les modalités et conditions liées aux ventes en pharmacie. 

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